PLU : modification simplifiée n°1

Conformément au code de l’urbanisme, le Maire a engagé par arrêté du 29 avril 2021 une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune.

Cette modification simplifiée n°1 vise à modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 du PLU.

Par délibération du 17 mai 2021, le Conseil municipal a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 qui s’est tenue du 1er au 30 juillet 2021.

Par délibération du 20 septembre 2021, et en l’absence de remarques lors de la mise à disposition, le Conseil municipal a approuvé la modification n°1.

Le contenu de la modification n°1

L’objectif de la modification n°1 est de faire évoluer l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 au lieu-dit Le Villaret, classée en zone Ua, parcelles AD 274 et AD 313 d’une superficie de 6402m².

L’OAP n°1 devait accueillir au PLU en vigueur, de nouvelles fonctions résidentielles et de services notamment une maison de santé et une pharmacie, ainsi qu’un programme mixte de logements collectifs ou intermédiaires avec des locaux professionnels en rez-de-chaussée. L’objectif est de conforter les fonctions urbaines du pôle de vie du Villaret, qui accueille le groupe scolaires et le siège de la CCM.

Pour réaliser le projet de résidence collective locative pour seniors sur la partie sud du tènement et afin de ne pas bloquer les projets sur la partie nord, l’OAP n°1 pourra accueillir de l’habitat collectif ou intermédiaire, dont une résidence pour seniors, mais également des équipements, des services, des commerces ainsi que des activités compatibles sur la partie nord. Un accès indépendant pour la partie nord sera créé.

La procédure

Initiative du Maire pour lancer la modification (Arrêté du 29 avril 2021)
Notification du projet aux Personnes Publiques Associées (Préfet, Département, Région, CCI, Chambre Agriculture, Chambre des Métiers, CC de la Matheysine)
Fixation des modalités de mise à disposition du public (délibération du 17 mai 2021)
Mise à disposition du public du dossier du 1er juillet au 30 juillet 2021
Approbation de la modification n°1 par délibération du 20 septembre 2021.
En l’absence de SCOT sur le territoire, l‘entrée en vigueur de cette modification se fait un mois après sa transmission au contrôle de légalité de la Préfecture (en date du 24 septembre).