La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Les étapes de la procédure
A la date de dépôt de dossier (si celui-ci est complet), le délai d’instruction est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un PC maison individuelle, 3 mois pour un PC autre.
La commission urbanisme composée d’élus vérifie que les travaux respectent les règles du PLU. Elle se réunit une fois par mois. La commission peut demander des compléments au dossier.
Les permis de construire sont instruits par un service spécifique au sein de la Communauté de Communes de la Matheysine. La commission donne son avis sur les dossiers.
Lorsque la demande respecte les règles, le Maire délivre un certificat de non-opposition à la DP ou au PC. La silence vaut décision tacite de non-opposition.
Déposer vos demandes en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme en ligne via un téléservice dédié et entièrement gratuit.
1° Rendez-vous sur https://sve.sirap.fr et sélectionnez la commune de Susville dans la liste déroulante
2° Créez un compte avec une adresse mail
3° Laissez vous guider pour renseigner le bon formulaire CERFA en fonction de votre projet
4° Déposez vos pièces justificatives (1 fichier par pièce) et validez votre demande
5° Maximum un jour ouvré plus tard, vous recevez l’accusé d’enregistrement électronique et maximum 10 jours ouvrés plus tard, vous recevez l’accusé de réception électronique.
Les formulaires spécifiques
Ci-dessous, les « cerfas » les plus utilisés. Plus d’infos ou de formulaires particuliers ici
Cerfa_13410-08 – Certificat d’urbanisme
Cerfa_13407-06 – Ouverture de chantier
Cerfa_13408-08 – Achèvement des travaux
Cerfa_13703-10 – DP maison Individuelle
Cerfa_13404-10 – DP constructions, installations et aménagements non soumis à permis
Cerfa_13406-11 – PC Maison Individuelle
Architecte Conseil
La Communauté de communes de la Matheysine avec le CAUE de l’Isère a mis en place des permanences de proximité sur le territoire.
Madame Claudie DO, architecte-conseil, reçoit le 1 et le 3ème mercredi de chaque mois sur RDV au siège de la CCM.
Tél : 04 76 81 18 24
Plus d’infos ici
Renseignements en mairie
Pour tous renseignements sur un dossier, contacter le service urbanisme :
au 04 76 81 05 12
ou urba@susville.fr
Un RDV peut être demandé avec le Conseiller délégué à l’urbanisme pour faire un point sur votre dossier.